CONDITIONS DE VENTE ET TAXES

1. les modes de réservation et de paiement

La réservation de la propriété choisie se fait au moyen d’un paiement de six mille (6000) et dix mille (10000 ) euros, effectué par carte de crédit ou par virement sur notre compte bancaire. Vous devez indiquer vos coordonnées et celles de l’appartement, qui vous seront communiquées par notre agent après confirmation de la disponibilité. Le client dispose d’un délai, à convenir entre les parties concernées, pour effectuer la réservation. Si la réservation n’est pas effectuée dans le délai convenu, elle sera ANNULÉE. En cas d’annulation par l’acheteur, le client perdra sa réservation. En cas d’annulation par le vendeur, celui-ci est tenu de rembourser au client le montant équivalent à la réservation. En fonction du prix de vente et du bien demandé, l’agence peut exiger des paiements supplémentaires à déduire du prix de vente, qui seront indiqués dans le contrat d’engagement.

Dépenses et impôts

L’achat d’une propriété en Espagne entraîne les coûts suivants :

  1. Impôts: le transfert d’une propriété est soumis à l’impôt sur les transferts ou à la TVA, ainsi qu’à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (Plusvalia Municipal).
  2. Frais de notaire: Il s’agit des frais facturés par le notaire pour l’acte de vente et d’achat et calculés selon les taux fixés par le gouvernement.
  3. Frais d’enregistrement: il s’agit des frais facturés par le cadastre pour l’enregistrement de la vente et de l’achat. Ces coûts, ainsi que les frais de notaire, sont calculés selon les tarifs fixés par le gouvernement.
  4. Frais d’agence immobilière: Ce sont les honoraires facturés par l’agence pour le travail offert, en plus de vous faire visiter le bien, nous nous occupons de vérifier la propriété du bien, s’il y a des charges ou non, si tout est payé à jour, nous traitons les plus-values, les changements de propriété dans les contrats d’approvisionnement, etc….
  5. Frais de gestion: il s’agit des frais qui peuvent être encourus en cas de changement de propriétaire, etc.

Résolution d’une éventuelle question : qui paie ces coûts ?

  • VENDEUR: Plus-value municipale. La certification énergétique et le certificat d’habitabilité ou d’occupation doivent également être joints.
  • ACQUEREUR: Droits de mutation, frais de notaire, d’enregistrement et d’administration.

Ces paiements sont ceux qui sont enregistrés par la loi.

3. notre travail

Notre société Antaal Life vous accompagnera à tout moment, depuis le jour où vous entrez dans le bureau pour connaître nos offres jusqu’au jour de la signature de la vente et de l’achat et, en outre, de la modification des fournitures, du montant, de l’enregistrement, etc. Nous disposons également d’un service après-vente qui vous permet de compter sur notre soutien.

4. Protection des données

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et à la loi organique sur la protection des données (LOPD 15/1999), nous vous informons que vos données personnelles, essentielles au développement de notre relation commerciale, sont incluses dans nos fichiers enregistrés auprès de l’Agence espagnole de protection des données au nom de ANTAAL LIFE S.L. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en envoyant une lettre à notre adresse fiscale, à savoir Avenida de las Adelfas nº 16, local 5, Campoamor. C.P- 03189 – ORIHUELA COSTA – ALICANTE.

Sello-PrivDatos

Avenida de las Adelfas 16, local 5, 03189
Dehesa de Campoamor (Alicante), Espagne
Courriel : info@antaal-life.com
Téléphone : +34 622 118 420
Téléphone : +34 633 747 116

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